Conditions générales de vente
Version du 9 octobre 2026
1. Parties et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service LuchI (le « Service ») par l'éditeur identifié dans les mentions légales au client, professionnel agissant pour les besoins de son activité. Elles complètent les conditions d'utilisation. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Description du Service
LuchI surveille la boîte Gmail connectée par le client, repère les demandes de devis, prépare un devis à partir de la grille tarifaire du client et le lui soumet pour validation avant tout envoi. Il assure aussi le suivi des devis, y compris le signalement des devis sans réponse et la préparation des relances, que le client valide avant envoi. Deux formules existent : « Pro » (devis, envoi, suivi, relances, acomptes) et « Premium » (formule Pro et facturation : factures préparées depuis les devis, à envoyer par e-mail ou à télécharger). Le Service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle ; il constitue une aide à la rédaction et n'engage pas l'éditeur sur le contenu des devis.
3. Prix
Le prix de l'abonnement et la mention « HT » ou « TTC » sont affichés avant la souscription et sur la page de paiement. Les taxes applicables sont ajoutées lorsqu'elles sont dues. L'éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir, avec un préavis d'au moins 30 jours ; la modification ne s'applique pas à la période déjà payée.
4. Essai gratuit, durée et engagement
Avant toute souscription, un essai gratuit, limité en nombre de devis et de factures de test, est proposé sans carte bancaire. Les limites de l'essai sont indiquées dans l'application. L'éditeur ouvre l'accès sous vingt-quatre (24) heures ouvrées après la demande. À l'atteinte des limites, l'essai prend fin et le client peut demander le passage à une offre payante.
L'abonnement comporte un engagement initial de trois (3) mois, réglé en un seul versement à la souscription. À l'issue de cette période, il se poursuit par périodes mensuelles reconduites tacitement, facturées mensuellement, résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Sous réserve de la garantie ci-dessous, aucune résiliation ne donne lieu au remboursement de la période d'engagement initiale déjà payée.
Garantie de remboursement de 7 jours. À titre de garantie commerciale, et sans que cela constitue un droit de rétractation, le client peut demander le remboursement de la période d'engagement initiale par e-mail à l'adresse de contact, dans les sept (7) jours suivant l'activation de son compte. Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours par le moyen de paiement utilisé ; il met fin à l'abonnement et à l'accès au Service.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers ; l'éditeur ne conserve pas les données de carte. Les factures sont mises à disposition par voie électronique. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation, et peut être résilié si l'impayé persiste.
6. Accès au Service
L'accès est ouvert dès l'activation de l'abonnement et de la configuration du compte (grille tarifaire, modèle de devis, validation des devis d'exemple). Il est suspendu automatiquement si l'abonnement n'est plus actif.
7. Droit de rétractation
Le client déclare agir à titre professionnel : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
8. Responsabilité
Le client est seul responsable des devis qu'il valide et envoie, de l'exactitude de sa grille tarifaire et de ses informations légales. L'éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Dans la limite permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des trois (3) derniers mois ; les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, opportunités) sont exclues.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Le client garantit être en droit de faire traiter les emails de sa boîte professionnelle par le Service.
10. Résiliation pour manquement
L'éditeur peut suspendre ou résilier le compte, sans remboursement, en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sans délai en cas de fraude).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.